Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 27/04/17

Indics du fisc possiblement rémunérés.-

Un décret paru cette semaine au JO autorise l'administration fiscale à rémunérer ses aviseurs, à titre expérimental pour 2 ans. Le décret liste les manquements aux règles qu'il est autorisé de rémunérer, et laisse toute latitude aux directeurs généraux des finances publiques pour en déterminer les montants.

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