Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 08/12/15

Imposition des revenus de location en ligne.-

Le gouvernement réfléchit à rendre plus efficace la fiscalisation des revenus de particuliers tirés de la location de biens via des plateformes collaboratives en ligne. En effet, la déclaration au fisc de tels revenus est déjà obligatoire mais peu appliquée. Il s'agirait donc dans un premier temps d'obliger les plateformes à sensibiliser leurs utilisateurs à la déclaration de leurs recettes, avant de les contraindre à leur fournir des relevés annuels de transactions. La mesure pourrait être introduite via un amendement en 2e lecture au Budget 2016 ou via la loi Macron 2, attendue début 2016. En attendant, un décret d'août permet déjà au fisc d'obtenir des sites la liste des utilisateurs ayant mené plus de 15 transactions ou des transactions supérieures à 2.000 euros, en vue de potentiels contrôles fiscaux.

Vous êtes...
  • Grands comptes
  • Sociétés cotées
  • Filiales de Groupes Étrangers
  • START-UP
  • PME / ETI
  • Associations Fondations
  • Professions libérales
  • TPE / Entreprise individuelle

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top