Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 09/10/15

Fonctionnaires : intérim non, autoentreprise oui.-

Les députés ont achevé le 7 octobre l'examen du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. Autorisé depuis 2009 dans la fonction publique, le recours à l'intérim ne le sera plus dans la fonction publique d'Etat et dans les collectivités territoriales. Il est maintenu à l'hôpital, gros consommateur de missions courtes le plus souvent en besoin non reportable. L'interdiction pour un fonctionnaire d'être autoentrepreneur a été supprimée par les députés.

Vous êtes...
  • Grands comptes
  • Sociétés cotées
  • Filiales de Groupes Étrangers
  • START-UP
  • PME / ETI
  • Associations Fondations
  • Professions libérales
  • TPE / Entreprise individuelle

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top