Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 23/11/17

Evolution sur la promesse d'embauche.-

Par deux arrêts du 21 septembre, la Cour de Cassation ne reconnaît plus comme engageante pour l'employeur (au même titre qu'un contrat de travail) une promesse d'embauche précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonctions. Cette nouvelle interprétation laissant peu de différence de caractérisation entre offre de contrat de travail et sa promesse, l'élément déterminant semble désormais relever du degré d'intention exprimé par le recruteur.

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