Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/07/16

Décret pour des contrôles fiscaux plus empathiques.-

Un décret publié le 8 juillet instaure un droit à l'erreur des entreprises en matière de déclaration sociale et fiscale, avec une exemption de pénalités en cas d'erreur découverte par les entreprises elles-mêmes et rectifiées dès l'échéance suivante. Les contrôles fiscaux seront désormais notifiés 15 jours à l'avance sauf en cas de fraude avérée, et la charte expliquant le contrôle sera désormais opposable à l'administration.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top