Retour Publications d'experts | Publié le 12/04/17

Création d’un « CICE Associations »

A l’image de ce qui existe déjà avec le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) au profit des employeurs soumis à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, la loi de Finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en faveur des employeurs « mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts ». Explications pratiques par le groupe de travail fiscal de Baker Tilly France.

En pratique, le dispositif concernera :

  • les associations loi 1901 ;
  • les fondations reconnues d’utilité publique ;
  • les congrégations
  • les associations intermédiaires agréées
  • les centres de lutte contre le cancer ;
  • les syndicats professionnels et leurs unions ;
  • les mutuelles employant moins de 30 salariés, ou plus de 30 salariés lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité (établissement œuvrant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social).

Ce dispositif s’appliquera à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Le CITS concernera les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires ne dépassant pas 2,5 SMIC sur l’année civile, soit 44.408 € en 2017 – calcul effectué sur la base de la durée légale du travail. Les rémunérations supérieures à ce seuil n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil.

Les principes de calcul seront a priori analogues à ceux du CICE (calcul annualisé, SMIC de référence augmenté le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, SMIC proratisé pour les salariés à temps partiel, etc.).

Le montant du crédit d’impôt sera égal à l’assiette du CITS multipliée par un taux de 4 %, diminué de l’abattement de taxe sur les salaires prévu par le code général des impôts (20 304 € en 2017) en faveur des mutuelles, des syndicats, des associations, des fondations d’utilité publique et, à l’avenir, des centres de lutte contre le cancer.

Comme pour le CICE, les employeurs déclareront les données relatives aux rémunérations donnant droit au CITS aux URSSAF qui les transmettront à l’administration fiscale. Cette déclaration se fera par le biais de la DSN.

Le crédit d’impôt ainsi obtenu viendra s’imputer sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CITS ont été versées, après application de la décote et de l’abattement.

L’excédent éventuel du crédit d’impôt non imputé constituera une créance sur l’Etat et pourra être :

  • Utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée ;
  • Remboursée, s’il y a lieu, à hauteur de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période. 

 

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