Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 11/01/16

Coup de rabot social "golden parachutes".-

Dans le projet de loi 2016 de financement de la Sécurité sociale, une erreur de transcription dans l'article 242-1 du Code de la Sécurité sociale induit que le coup de rabot sur l'exonération de charges sociales des "golden parachutes" et "golden hello" ne concerne que les dirigeants et mandataires sociaux, et non pas l'ensemble des cadres bénéficiant du plafond initial.

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