Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 20/09/16

Continuité d'un PEE en cas de cession ou transfert.-

Alors que le changement d'employeur ne figure pas dans les critères de déblocage anticipé d'un plan d'épargne entreprise (contrairement au licenciement par exemple), un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai a exonéré le nouvel employeur d'une salariée disposant d'un PEE de perpétuer ce dernier. Le PEE se poursuivra chez l'ex-employeur : la salariée ne pourra plus y effectuer de versements mais pourra continuer à procéder à des arbitrages de répartition de ses placements.

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