Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/12/17

Conseil Constitutionnel sur l'assurance emprunteur.-

Saisi par le Conseil d'Etat sur une QPC soulevée par la Fédération bancaire française, le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 12 janvier sur la possibilité, offerte par une loi de février 2017, pour tout souscripteur de crédit bancaire de changer chaque année l'assurance emprunteur liée à son prêt.

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