Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 25/04/16

Comptes bancaires en déshérence.-

La loi Eckert oblige les banques à transférer dès juillet 2016 à la Caisse des Dépôts et Consignations les avoirs contenus sur les comptes bancaires inactifs (sans activité depuis 12 mois pour un compte courant et depuis 5 ans pour un compte d'épargne). Une fois transférés, les fonds pourront être récupérés par leur ayant-droit au prix d'une démarche administrative. Ils deviendront propriété de l'Etat au bout de 30 ans de déshérence.

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