Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 12/06/17

Cice redressé si en déduction des coûts de production.-

Des inspecteurs du fisc retirent à certaines entreprises le bénéfice du Cice au motif qu'elles l'intègrent dans le calcul de leurs prix de transfert (facturations à une autre entité du même groupe). Les entreprises qui additionnent leurs coûts de fabrication et en déduisent le Cice, ce qui fait que la base du prix de transfert en est diminué, sont potentiellement redressables.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top