Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 01/12/15

Arrêt Steria intégré en droit français.-

Le gouvernement se résout finalement à transposer l'arrêt Steria, fruit de la jurisprudence européenne, dans la loi française, via un amendement au projet de Budget rectificatif 2015. Le texte supprime ainsi la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés aux sociétés d'un même groupe. Les sociétés fiscalement intégrées paieront donc 1% sur les dividendes versés, même si la filiale est française (5% pour les entreprises non intégrées fiscalement).

Vous êtes...
  • Grands comptes
  • Sociétés cotées
  • Filiales de Groupes Étrangers
  • START-UP
  • PME / ETI
  • Associations Fondations
  • Professions libérales
  • TPE / Entreprise individuelle

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top