Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 09/12/15

Amendements "grapilleurs" de Tascom.-

Des amendements PS au Budget rectificatif 2015 élargissent le champ d'application de la taxe sur les enseignes commerciales (Tascom) frappant les commerces de plus de 400m2 et de 460.000 euros de chiffre d'affaires. L'exemption accordée aux magasins ouverts avant 1960 (et pas seulement ceux situés en ZTI) disparaît. En cas de cession dans l'année, le cédant sera assujetti à la Tascom sur les mois précédant la cession (alors qu'il ne payait rien jusqu'ici) et le repreneur sur les mois suivant la cession (inchangé).

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