Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 26/01/16

Accord majoritaire toiletté.-

En cas de difficultés de l'entreprise menaçant l'emploi, l'accord d'entreprise pourrait s'imposer au contrat de travail. Le salarié refusant alors l'accord pourrait être licencié aux mêmes conditions qu'un licenciement économique, mais sans déclencher l'obligation de plan social en présence de 10 départs ou plus. En outre, l'exécutif réfléchit à assouplir la notion d'accord majoritaire de branche ou d'entreprise : en cas d'accord signé par des syndicats représentant entre 30 et 50% des voix aux élections professionnelles, les syndicats signataires pourraient alors solliciter un référendum susceptible de valider l'accord.

Vous êtes...
  • Grands comptes
  • Sociétés cotées
  • Filiales de Groupes Étrangers
  • START-UP
  • PME / ETI
  • Associations Fondations
  • Professions libérales
  • TPE / Entreprise individuelle

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top