Les obligations en matière de formation

1 décembre au plus tard : 2ème réunion du CE : communication du projet de plan de formation de l’entreprise pour l’année à venir, comportant la liste des actions de formation proposées, les organismes de formation retenus, les effectifs concernés (si pas d’accord d’entreprise fixant un autre calendrier social).
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30 septembre au plus tard : 1ère réunion du CE pour délibérer sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours et de l’année à venir (si pas d’accord d’entreprise fixant un autre calendrier social).

31 décembre au plus tard : 2ème réunion du CE : communication du projet de plan de formation de l’entreprise pour l’année à venir, comportant la liste des actions de formation proposées, les organismes de formation retenus, les effectifs concernés (si pas d’accord d’entreprise fixant un autre calendrier social).

 

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