La généralisation de la DSN

Généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) à partir de janvier 2017.

Pour rappel, la DSN a pour but de :

  • simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal,
  • faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale,
  • assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations et les montants soumis à cotisations,
  • permettre de détecter les erreurs déclaratives,
  • produire des statistiques anonymes (évolution de l’emploi et des salaires),
  • permettre le recouvrement des cotisations,
  • calculer les effectifs de l’employeur pour la détermination du montant des cotisations,
  • calculer les effectifs de l’employeur pour la répartition du versement transport et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
  • permettre aux services de l’état de contrôler l’application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal, et de mesurer l’audience et la représentativité syndicale et patronale dans les entreprises.

Les déclarations qui seront remplacées par la DSN sont les suivantes :

  • Attestation de salaire en cas d’arrêt de travail,
  • Attestation POLE EMPLOI,
  • Déclaration mensuelle des mouvements de main d’œuvre DMMO et EMMO,
  • Déclaration des organismes sociaux (URSSAF-CHOMAGE-RETRAITE-PREVOYANCE-SANTE) et bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif,
  • Déclaration des effectifs,
  • Déclaration fiscale des salaires, déclaration sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  • Formalités permettant l’alimentation au compte personnel de formation,
  • Déclaration des facteurs de risques professionnels (pénibilité).

Quelle périodicité ?

La DSN doit être effectuée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

La déclaration des évènements en cours de paie doit être effectuée au plus tard en même temps que celle des paies lors de ces situations : fin de CDD, saisonnier ou d’usage, fin contrat de missions.

La déclaration des événements lors d’un arrêt de travail pour cause de maladie, maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, accident du travail :

  • Si l’employeur est subrogé dans les droits aux IJSS ou si aucune retenue sur salaire est pratiquée, la déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration des rémunérations.
  • Si l’employeur n’est pas subrogé dans les droits du salarié aux IJSS : la déclaration doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés.

Les dates de paiement des cotisations seront modifiées à compter du 1er janvier 2018

Le versement des cotisations sera effectué mensuellement quel que soit l’effectif, le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues :

  • le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés,
  • le 15 du mois pour tous les autres cas.

Cependant, les entreprises de moins de 11 salariés pourront opter pour le versement trimestriel dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Pour cela, l’entreprise devra en informer l’organisme de recouvrement avant le 31 Décembre ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés.

Pour les employeurs d’au plus 9 salariés : rien ne change en 2017. Les cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civil restent versées dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.

Sanctions :

Des pénalités différenciées sont encourues en cas :

  • de défaut de production de la DSN dans les délais ou d’omission de salariés,
  • d’inexactitude des rémunérations déclarées.

Lorsque le cotisant effectue sa déclaration après notification d’une taxation provisionnelle, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence. Mais une majoration de 8% est appliquée sur les déclarations dues.

 

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