La couverture Frais de santé : rappel et précisions

Nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises devra bénéficier d’une couverture complémentaire frais de santé.

A cette même date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat, même si le contrat collectif prévoit une clause d’ancienneté.

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

La lettre circulaire de l’ACOSS du 12 août 2015 apporte des précisions et clarifications :

Les garanties doivent être obligatoires pour les salariés et revêtir un caractère collectif, le régime doit bénéficier à une ou à des catégories objectives de personnel.

Des cas de dispense peuvent être prévus dans le contrat collectif, sans contrevenir au caractère obligatoire des garanties, les cas de dispense doivent être prévus dans la DU (décision unilatérale), pour éviter toute remise en cause de l’exonération des cotisations sociales.

Les ayants droits déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire bénéficient d’une faculté de dispense d’adhésion d’ordre public prévu par l’article D911-3 du Code de Sécurité Sociale, de ce fait il n’est pas nécessaire de prévoir cette dispense de plein droit dans l’acte juridique.

La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés d’une catégorie objective. En matière de retraite et prévoyance autres que les frais de santé, il est admis que soient mis en place des taux croissants (tranches A/B/C) en fonction de la rémunération dans la mesure où la cotisation salariale progresse également. Toutefois il est précisé que la progression de la cotisation salariale doit être au moins aussi importante que celle de la contribution patronale, et la cotisation salariale peut être plus importante que la progression de la contribution patronale.

 

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