La couverture Frais de santé : le sprint final pour les retardataires

Comme nous vous le rappelions déjà dans nos précédentes lettres sociales, tous les salariés de votre entreprise devront pouvoir bénéficier d’une couverture complémentaire Frais de santé au 1er janvier 2016.

En l’absence d’un tel régime, un salarié pourrait engager la responsabilité financière de l’entreprise qui ne lui aurait pas proposé une telle garantie.
Si vous n’avez pas encore mis en place ce régime Frais de santé, il est donc urgent de vous rapprocher de votre expert-comptable et de votre partenaire assureur.
Par ailleurs, la mise en oeuvre pratique du principe de généralisation de la mutuelle peut poser certains problèmes et/ou engendrer pour l’employeur certains questionnements. Voici les dernières précisions en la matière :

Quelle est l’obligation de financement patronal ?

Le coût de la mutuelle sera pris en charge au minimum à hauteur de 50 % par l’employeur. Attention : Cette prise en charge minimale de 50 % ne portera pas sur le seul coût du panier minimal de soins mais sur l’ensemble des garanties collectives et obligatoires mises en place par l’employeur et proposées aux salariés.
L’employeur n’a en revanche aucune obligation de prendre en charge 50 % des options facultatives éventuellement proposées.

Est-il encore possible de conditionner le bénéfice d’un régime Frais de santé à une ancienneté minimale ?

A compter du 1er janvier 2016, il ne sera plus possible de conditionner le bénéfice du régime Frais de santé à une ancienneté de 6 mois ou moins (lettre-circulaire de l’ACOSS du 12 Août 2015).
- Si vous n’avez pas encore mis en place de régime Frais de santé, vous ne pourrez donc plus prévoir une telle condition d’ancienneté qui avait pourtant le mérite de pouvoir exclure à la fois les salariés en période d’essai mais également les contrats à durée déterminée de courte durée.
- Si vous avez déjà instauré un régime Frais de santé par décision unilatérale avant le 1er janvier 2016 avec condition d’ancienneté, celle-ci ne pourra plus être appliquée à compter de cette date. Si votre contrat a en outre été conclu avant le 19 novembre 2014, il devra alors être mis en conformité avec la notion de contrat « responsable » (voir dernier point)

Que faire si un accord de branche prévoit un régime Frais de santé conventionnel ?

De nombreux accords de branche prévoyant la mise en place obligatoire d’un régime Frais de santé à compter du 1er janvier prochain ont été récemment conclus ou sont actuellement en cours de négociation. Si vous n’avez pas encore mis en place un régime Frais de santé, n’oubliez pas de vérifier au préalable l’existence ou non d’un accord de branche dans votre secteur d’activité. Dans l’affirmative, ce régime conventionnel s’appliquera de droit à votre entreprise.
Vous aurez cependant la possibilité de proposer un régime plus favorable par décision unilatérale.

Quelle attitude adopter si un accord de branche entre en vigueur au 1er janvier 2016 alors qu’un régime Frais de santé avait préalablement été mis en place par Décision Unilatérale ?

Si vous avez déjà mis en place un régime Frais de santé par décision unilatérale et qu’un accord de branche impose un régime conventionnel au 1er janvier prochain (ou ultérieurement), vous devrez vérifier que les garanties existantes sont au moins équivalentes, risque par risque, prestation par prestation, à celles proposées par l’accord de branche.
Dans le cas contraire, une revalorisation des prestations à hauteur des garanties conventionnelles devra être envisagée avec votre assureur ou votre organisme mutualiste.

Si tous les salariés font savoir au préalable qu’ils refuseront le régime Frais de santé, l’entreprise est-elle néanmoins obligée de mettre en place un contrat au 1er janvier 2016 ?

Même si tous vos salariés vous ont fait savoir qu’ils ne souhaitent pas bénéficier d’une mutuelle d’entreprise en faisant jouer les dispenses d’affiliation, vous avez néanmoins l’obligation de mettre en place un tel régime et de conclure un contrat Frais de santé avec une date d’effet au 1er janvier 2016.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de « contrat responsable » ?

La notion de « contrat responsable » a été créée par les pouvoirs publics pour responsabiliser les patients, les organismes mutualistes, les compagnies d’assurances et les praticiens face à la dérive récurrente des dépenses de santé. Il consiste à inciter les patients à respecter un parcours de soins coordonné, à définir des montants « minimum » de prise en charge pour certaines prestations mais surtout à fixer des plafonds de remboursement.
La notion actuelle de « contrat responsable » a été redéfinie par la LFRSS du 8 août 2014 et son décret d’application du 19 novembre 2014.

Quelles conséquences pour l’entreprise si le contrat Frais de santé n’est pas « responsable » ?

Si le contrat mis en place dans votre entreprise ne correspond pas au cahier des charges, le financement patronal du régime devra être soumis à cotisations sociales et l’employeur devra s’acquitter d’une majoration de la taxe sur les conventions d’assurance de 7 %.

A partir de quand le contrat Frais de santé doit-il être responsable au sens de la définition donnée par la LFRSS du 8 août 2014 ?

Les contrats Frais de santé mis en place depuis le 19 novembre 2014 doivent répondre à la dernière définition du contrat « responsable » dès leur conclusion.

En revanche, les employeurs ayant conclu un contrat Frais de santé avant le 19 novembre 2014 disposent d’un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre ledit contrat en conformité avec la nouvelle définition du contrat « responsable ».
Toutefois, en cas de modification du régime avant cette date, la période transitoire tombera et le contrat devra alors être immédiatement mis en conformité. Ce sera notamment le cas si vous modifiez la répartition de la cotisation entre employeur et salarié, la définition des collèges, si vous insérez de nouveaux cas de dispense d’affiliation mais également dans l’hypothèse de la suppression d’une condition d’ancienneté précédemment prévu par votre régime. Vous devrez alors vous rapprocher dans les meilleurs délais de votre assureur ou votre organisme mutualiste pour solliciter une mise en conformité immédiate de votre contrat Frais de santé.

Compte tenu de la complexité du sujet, les collaborateurs de notre cabinet se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place ou la mise en conformité de votre régime Frais de santé.

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