Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu

Calcul de l'impôt

La baisse de l'impôt sur les revenus modestes se poursuit au titre de l'année 2015. En pratique, cette baisse repose sur de noubelles modalités de calcul de la décote. 

Le barème de l'impôt proprement dit ne subit pas de modification structurelle, les limites des tranches d'imposition étant seulement relevées de 0.1%, pour s'établir comme suit : 

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N'excédant pas 9 700 € 0%
De 9 700 € à 26 791 € 14%
De 26 791 € à 71 826 € 30%
De 71 826 € à 152 108 € 41%
Supérieure à 152 108 € 45%

Obligation déclarative

Les contribuables qui disposent d'un accès à internet sont désormais tenus de déclarer leurs revenus en ligne. Cette obligation s'applique néanmoins progressivement selon les modalités suivants :

Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne
Déclaration des revenus souscrite en  Année de référence du RFR Montant du RFR
2016 2014 40 000€
2017 2015 28 000€
2018 2016 15 000€
2019 et années suivantes Sans objet

La télédéclaration sera donc obligatoire pour tous les contribuables à compter de 2019.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le "Cite" est prorogé jusqu'en 2016. Si le champ des dépenses concernées est peu modifié, l’avantage fiscal diminue pour les dépenses d’équipements intégrant des panneaux photovoltaïques payées depuis le 30 septembre 2015. Surtout, certains travaux exigeant des critères de qualification spécifiques sont soumis à une visite préalable à compter de 2016.

Indemnités de cessation forcée du mandat social

Pour celles perçues à compter de 2015, les indemnités allouées aux mandataires sociaux et aux dirigeants notamment en contrepartie de leur révocation sont soumises à un plafond d’exonération d’impôt sur le revenu unique fixé à 3 fois le Pass (114 120 € en 2015, 115 848 € en 2016).

Revenus mobiliers

La perte subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti à compter de 2016 dans le cadre d’un financement participatif (« crowdfunding ») est imputable sur les intérêts générés par des prêts de même nature. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus au taux de 15,5% sur le montant brut des intérêts perçus, c’est-à-dire avant imputation de la perte.

Sites internet

Bien que théoriquement imposables dans les conditions de droit commun, les revenus tirés de la vente ou de la location de biens via certaines plateformes internet sont rarement déclarés à l’administration. C’est pourquoi les sites internet concernés devront dorénavant informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Non-résidents

La taxation forfaitaire des non-résidents à raison d’une habitation en France est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2015.

Réductions d'impôts

Réductions ISF-PME ("Tepa")

La réduction d’impôt est réformée afin d’être mise en conformité avec le droit communautaire.
Pour rappel, l’ISF-PME permet de réduire son ISF de 50% des sommes investies dans une PME. La réduction est plafonnée à 45 000 € en cas d’investissement direct ou via une société holding et à 18 000 € en cas de souscription de parts de fond d’investissement.
Les modifications opérées par le législateur se traduisent par :

  • un recentrage du dispositif sur les PME en activité depuis moins de sept ans (sauf investissement important de l’entreprise) ;
  • l’exclusion des apports en nature ;
  • l’impossibilité pour les associés et actionnaires d’investir de nouveau dans leur société.

Ces modifications s’appliquent pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016 et aux fonds agréés à compter de cette même date.

Réductions IRPP-PME ("Madelin")

Le dispositif « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. La réduction d’impôt est égale à 18% du montant des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul et 100 000 € pour les contribuables en couple soumis à une imposition commune.

Au-delà de sa pérennisation, la réduction « Madelin » est surtout alignée sur le dispositif ISF-PME. En particulier, son champ d’application est recentré sur les PME de moins de sept ans et les nouvelles souscriptions à soi-même en sont exclues.

Comme pour la réforme du dispositif ISF-PME, ces modifications s’appliquent aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016 et aux fonds agréés à compter de cette même date.

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