Fiscalité des groupes internationaux

Dématérialisation de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert

Réservée aux personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut figurant au bilan est égal ou supérieur à 400 millions d’euros ainsi que pour toutes les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, la déclaration n° 2257-SD vise à décrire les modalités de détermination des prix de transfert ainsi que les modifications intervenues au cours de l’exercice.

L’Administration fiscale est en effet particulièrement attentive au prix fixé pour les échanges commerciaux entre sociétés d’un même groupe, et contrôle de fait qu’il ne constitue pas le moyen de placer le bénéfice dans un pays à faible imposition sur les bénéfices. Nous rappelons que pour les entreprises concernées, la déclaration doit être déposée dans le délai de 6 mois qui suit la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Par mesure de simplification, l’article 37 du projet de loi de finances pour 2016 propose :

  • le dépôt des déclarations obligatoirement par voie électronique ;
  • le dépôt des déclarations de chaque société membre d’un groupe par la société mère.

Mise en place d’un reporting « pays par pays » des mutinationales

Préconisé dans le cadre du plan Beps adopté par l'OCDE et visant à lutter contre l’évasion fiscale, cette mesure a été introduite sur amendement des députés dans le projet de loi de finances pour 2016. Elle concernerait les groupes établissant des comptes consolidés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 750 millions d’euros et entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe devrait être souscrite dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, qu’il s’agisse de sociétés mères ou de filiales (sous certaines conditions) françaises.

Cette déclaration pourrait faire l’objet d’un échange automatique avec les États ou territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet. Le défaut ou le retard de déclaration serait sanctionné par une amende de 100 000 euros.

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