Fiscalité des entreprises

TPE-PME

Lutte contre les effets de seuil

Diverses mesures prises par le législateur visent à limiter les effets de seuil dans les entreprises. Nous pouvons par exemple noter en ce sens que :

  • le seuil d’effectif à partir duquel le taux de la contribution participation-formation continue passe de 0,55% à 1% est relevé de 10 à 11 salariés ;
  • les entreprises employant moins de 11 salariés pourront dorénavant bénéficier du régime d’exonération des zones de revitalisation rurale ;
  • celles qui emploient 50 salariés ou plus peuvent continuer de bénéficier du crédit d’impôt intéressement ;
  • seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont soumises au versement de transport contre 9 auparavant ;
  • les employeurs atteignant ou dépassant 20 salariés continuent de bénéficier temporairement du Fnal à 0,1% (au lieu de 0,5%) ;
  • ceux de moins de 11 salariés sont exonérées de forfait social sur leurs contributions de prévoyance complémentaire contre 10 auparavant ;
  • la déduction pour heures supplémentaires reste applicable 3 ans après le franchissement du seuil d’effectif (fixé à 20 salariés).

Suramortissement

Le suramortissement exceptionnel de 40% est étendu aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. La mesure concerne les biens acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Le suramortissement est également étendu aux transports routiers peu-polluants acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Rappelons enfin que ce dispositif de faveur reste par ailleurs applicable dans les conditions de droit commun jusqu’au 14 avril 2016.

Crédit-vendeur en cas de cession d'entreprise

Le crédit-vendeur, qui consiste pour le cédant à ne recevoir en paiement comptant qu’une partie du prix et à faire crédit à l’acquéreur du solde, présente un certain nombre d’inconvénients, notamment en matière fiscale pour le vendeur. Afin de lui éviter d’acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value à long terme, le législateur instaure un nouveau régime d’étalement de l’imposition pour le cédant, qui pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la cession, sans pouvoir toutefois excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession.

Cette mesure s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2016 d’entreprises individuelles employant moins de 10 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 2 M€.

Organismes de gestion agréés

Deux avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA ou une AGA qui devaient être supprimés le 1er janvier 2016 sont finalement maintenus :

  • la déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent (pour les non-adhérents, la déduction reste fixée à 17 500 €) ;
  • la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Gîtes ruraux

A compter des impositions établies au titre de 2016, les loueurs de gîtes ruraux non classés meublés de tourisme ne bénéficieront plus d’avantages fiscaux, en premier lieu desquels l’abattement forfaitaire pour frais de 71% (au lieu de 50% en principe) pour ceux d’entre eux soumis au régime micro-BIC.

Groupes de sociétés

Intégration fiscale

La neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les distributions intragroupe est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Ces distributions sont désormais soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant.

Régime mère-fille

Aux fins de mise en conformité avec le droit européen, les titres détenus par le nu-propriétaire sont pris en compte au même titre que les titres détenus en pleine-propriété pour apprécier le seuil de détention des 5% ouvrant droit au dispositif.

Obligations déclaratives

Ainsi que nous nous en étions fait l’écho dans notre dernière Lettre fiscale de décembre, la mise en place d’un reporting « pays par pays » des bénéfices des multinationales à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2016 a été définitivement adoptée.

TVA

Ventes à distance

Le seuil d’imposition à la TVA française d’une livraison de biens effectuée par un assujetti établi dans un autre état de l’UE au profit d’un particulier français est désormais fixé à 35 000 € contre 100 000 € auparavant.

Systèmes de caisse

Afin de renforcer la lutte contre la fraude, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse seront tenus d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Cette obligation ne prendra effet qu’à compter de 2018.
Tout logiciel ou système non certifié pourra donner lieu à l’application d’une amende de 7 500 €.

Impôts locaux

Etablissements industriels

A compter des impositions établies au titre de 2017, la définition des biens industriels relevant de la méthode comptable pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE est élargie aux immeubles industriels figurant à l’actif d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens. Sont ainsi essentiellement visées en l’espèce les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Relevons que la méthode comptable, qui peut parfois avoir pour effet à fortement majorer la base d’imposition des impôts locaux, a récemment permis de nombreux redressements suite à la requalification d’entreprises de secteurs très diversifiés en « établissements industriels ».

Nous rappelons à ce titre qu’une entreprise est qualifiée comme telle dès lors que, selon la jurisprudence, son activité nécessite d'importants moyens techniques ou lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant.

Révision des valeurs locatives

La prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’établissement des bases de la taxe foncière et de la CFE est une nouvelle fois repoussée d’une année. Elle n’est désormais prévue qu’en 2017.

Mesures diverses

Crédit d’impôt recherche

Un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche est créé pour donner un avis sur certains litiges portant sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

Recouvrement

Pour les paiements effectués en 2016, le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télérèglement des impôts recouvrés par voie de rôle (IR et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, ISF) passe de 30 000 € à 10 000 €.

Ce seuil sera progressivement révisé (2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018), jusqu’à passer à 300 € seulement en 2018.

Bénéfices agricoles

Droits à paiement de base (DPB)

Depuis le 01/01/2015 les DPU sont remplacés par les DPB. Les revenus qui proviennent de la mise à disposition de DPB ont la qualité de bénéfices agricoles.

Le forfait agricole est remplacé par le micro-bénéfices agricoles

Ce régime d'applique à compter de l'imposition des revenus 2016. Le micro social s'appliquera aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 01/01/2017.

Le micro-BA s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne de recettes ne dépasse pas 82 200 Euros HT sur 3 années consécutives.

Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des 2 années précédentes diminuées d'un abattement de 87%, qui ne peut être inférieur à 305 Euros.

Régime réel simplifié agricole

Le passage de droit du régime simplifié d'imposition du régime simplifié d'imposition au régime réel normal s'effectue lorsque la moyenne triennale, et non plus biennale, des recettes excèdent 350 000 Euros HT.

Bâtiments d'élevage

Les investissements réalisés entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017 dans les bâtiments d'élevage bénéficient d'un amortissement exceptionnel. L'amortissement est égal à 40% du prix de revient de ces biens réparti de manière linéaire sur 5 ans.

Déductions pour aléas (DPA)

Modalités de constitution et suivi de l'épargne : 

  • L'exploitant peut sous sa propre responsabilité porter sur le compte bancaire ouvert à cet effet une somme comprise entre 50% et 100% de la DPA.
  • Le montant de l'épargne ne peut cependant jamais excéder le montant des déductions non encores rapportés et ne doit jamais êter inférieur à 50% dudit montant;
  • Un critère alternatif est ajouté à la définition de l'aléa économique.
  • Les confitions d'utilisation de la DPA mobilisable sont assouplies.

Crédit d'impôt agriculture biologique

Rappel

Pour bénéficier du crédit d'impôt les entreprises doivent réaliser au moins 40% de leurs recettes en provenance d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. Le crédit d'impôt s'élève à 2 500 Euros.

Nouveauté pour les GAEC

Le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés sans pouvoir excéder quatre fois (au lieu de trois actuellement). Le crédit d'impôt est ainsi plafonné à 10 000 Euros.

Nous rappellerons que les aides à la production biologique ne peuvent excéder 4 000 Euros par exploitant.

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