Faute grave pendant les congés payés

L'EMPLOYEUR PEUT LICENCIER POUR FAUTE GRAVE UN SALARIE AYANT EXERCE PENDANT SES CONGES PAYES DES FONCTIONS IDENTIQUES AUPRES D'UN CONCURRENT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE

Cour de Cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.204.

Le fait, pour un salarié, de travailler dans une entreprise concurrente pendant une période de suspension de son contrat de travail constitue une violation à l’obligation de loyauté à laquelle il est tenu.

Toutefois, pour que cette violation à l’obligation de loyauté puisse justifier un licenciement pour faute grave, l’employeur doit en principe démontrer l’existence d’un préjudice résultant de cette violation.

Pourtant, dans un arrêt du 5 Juillet 2017, la Cour de cassation affirme que la démonstration de l’existence d’un préjudice n’est pas nécessaire pour justifier le licenciement d’un salarié ayant violé son obligation de loyauté alors que son contrat de travail était suspendu pour cause de congés payés.

En l’espèce, la salariée avait exercé, pendant ses congés payés, des fonctions identiques pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique. La réunion de tous ces éléments dispensait l’employeur de démontrer l’existence d’un préjudice.

Cette solution parait d’autant plus justifiée dans la mesure où les congés payés étant destinés à permettre au salarié de se reposer de son travail, il lui est interdit de travailler pendant ses congés, que ce soit pour son employeur ou pour une autre entreprise.

 

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