Nouvelles obligations concernant les délais de paiement entre les entreprises

La loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « Loi de Modernisation de l’Economie », impose à toute société française la définition et le respect de nouveaux délais de règlement entre les sociétés françaises.
Tout en maintenant la règle selon laquelle en l'absence de convention entre les parties, le délai de paiement ne peut pas être supérieur à 30 jours, la loi LME fixe un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne pourront pas en effet dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (Loi n° 2008-776 art. 21, I, 1° ; C. com. art. L 441-6, al. 9 nouveau).
Le calcul du délai de 45 jours doit débuter à la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue.
La date d'émission de la facture a été choisie comme point de départ du calcul du délai de 60 jours et non la date de livraison afin d'éviter que le fournisseur soit exposé à des manœuvres dilatoires de la part de ses clients.
Cette loi est d’ordre public : le fournisseur et le client n’ont pas le pouvoir d’y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond.
Cependant, les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, pourront décider conjointement de réduire le délai en dessous de ce plafond.
Ils pourront également proposer de retenir, comme point de départ de ce délai, non pas la date d'émission de la facture mais la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée.
Dans les deux cas, les organisations professionnelles devront conclure un accord.
Ces mesures sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

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