En bref

>> Intégration fiscale: sous-filiales

Un arrêt de la CJCE du 27 novembre 2008 a déclaré contraire au droit européen le fait pour la France d’exclure du périmètre de l’intégration fiscale les sous-filiales contrôlées par des sociétés européennes non résidentes. Affaire à suivre…

>> Cadeaux d'affaires: TVA - IS 

L’art. 238 1° de l’annexe II au CGI exclut du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération, ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, sauf pour les biens de très faible valeur (qu’ils aient été ou non spécialement conçus pour la publicité). Les cadeaux de faible valeur, sont ceux dont le montant est inférieur à 60 € TTC par an et par personne.
Les cadeaux d’affaires sont déductibles du résultat, s’ils sont effectués dans l’intérêt direct de l’entreprise. A l’exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 € par bénéficiaire, ils doivent être inscrits sur le relevé détaillé des frais généraux que les entreprises sont tenues de fournir à l’appui de leur déclaration de résultats sous peine d’amendes (1 % du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé, ou 5 % lorsque les frais ne sont pas déductibles).


>> Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

Les bons d’achat et cadeaux versés aux salariés par l’employeur ou le CE sont exonérés de cotisations sociales sans conditions jusqu’à 139 € par salarié. Ne sont pas concernés par cette limite les chèques-lire, disque et culture.

>> Pénalités et amendes 

Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des entreprises qui contreviennent à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables, conformément aux dispositions de l'article 39, 2 du CGI. Le terme «pénalités» vise en particulier les majorations et les intérêts de retard qui ne sont pas constitutifs de sanction. Ce principe général de non-déductibilité s'applique aux sanctions et pénalités infligées au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2007. En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu'elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.

>> BNC : déduction des loyers

La possibilité de déduire des bénéfices non commerciaux les loyers afférents à un immeuble maintenu dans le patrimoine privé du contribuable mais utilisé pour l'exercice de sa profession est subordonnée au respect de plusieurs conditions :
 -        l'immeuble ne doit pas figurer au registre des immobilisations,
 -        le contribuable doit pouvoir justifier qu'il a perçu un loyer pour la mise à disposition de ces locaux, dont le montant a fait l'objet d'une déclaration au titre des revenus fonciers. A cet égard, il doit pouvoir apporter la preuve du versement effectif de ces loyers d'un compte professionnel vers un compte personnel.

>> Taxe professionnelle

Afin de soutenir l'investissement en vue de la relance de l'économie, il est proposé d'exonérer de taxe professionnelle, par voie de dégrèvement, les équipements et biens mobiliers acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
Les biens visés par le dégrèvement seraient également exclus de la base de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.
De plus, afin d'étendre l'effet de cette mesure aux équipements et biens mobiliers acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 aux entreprises bénéficiant du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé de créer un dégrèvement spécifique obtenu sur demande du contribuable, par voie de réclamation contentieuse.
Ce dégrèvement est proportionnel au montant des dotations aux amortissements linéaires afférents aux biens éligibles au dégrèvement permanent prévu à l'article 1647 C quinquies A nouveau du CGI.


>> Prélèvements sur les revenus du capital 

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a institué une contribution au taux maximum de 1,1 % additionnelle au prélèvement social de 2 %, destinée à financer le RSA. Cette contribution s'applique aux revenus du patrimoine et aux produits de placements assujettis à la CSG, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placements à revenu fixe), les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux...). Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont concernées. Le taux de la contribution, fixé à 1,1 %, a pour effet de porter de 11 à 12,1 % le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles au prélèvement social). Il s'agit d'un taux maximum qui pourra être diminué en fonction du produit du plafonnement global des niches fiscales prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2009. La contribution additionnelle s'applique :
-        aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) de l'année 2008 déclarés et imposés à l'impôt sur le revenu en 2009,
-        aux produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...) à partir du 1er janvier 2009.

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