Et pour finir ...

Quels changements pour 2016 ?

Généralisation de la mutuelle

Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Pour tout renseignement, nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller.

Valeur du SMIC

Le nouveau montant du SMIC est fixé à 9,67 € par heure (soit une hausse de 0,60 %).
Pour un horaire de 35 heures par semaine, le SMIC s’élève donc à 1 466,65 € par mois à partir du 1er janvier 2016.

Plafond de la sécurité sociale

Période Montant
Année 34 616 €
Trimestre 9 654 €
Mensuel 3 218 €
Quinzaine 1 609 €
Semaine 742 €
Jour 177 €
Heure 24 €

 

Hausse de cotisation vieillesse

Régime salarial Part salarial Part patronale
Vieillesse (sur le brut) de 0.30% à 0.35% de 1.80% à 1.85%
Cotisation vieillesse (sur la tranche A) de 6.85% à 6.90% de 8.50% à 8.55%

 

Cotisations Pénibilité

Une cotisation supplémentaire est due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l’exercice 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives et alternantes, travail répétitif, activité exercée en milieu hyperbare).

Cette cotisation peut être versée jusqu’au 31 janvier 2016 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février 2016 pour les entreprises du régime agricole.

Le taux de la cotisation due au titre de l’exposition d’un salarié à un facteur de risques est fixé à 0,1 % pour les années 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de l’exercice 2017.

En cas de poly-exposition (au moins deux facteurs de risques), le taux de la cotisation s’élève à 0,2 % pour les exercices de 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017.

Une autre cotisation, effective seulement à partir de 2017, sera due par tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, qu'ils relèvent du régime de base ou du régime agricole. Cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle. Le taux de la cotisation de base est fixé à 0,01 % à compter de 2017.

Limitation des effets de seuil pour les TPE/PME

Le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit de corriger certains effets de seuil d’effectif salarié pour le bénéficie de différents régimes fiscaux ou sociaux.

  • Seuils de 9 et 10 salariés relevés à 11 salariés : les entreprises de moins de 11 salariés seraient donc exonérées :
    • du forfait social de 8 % : l’exonération de forfait social s’appliquerait également aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 11 salariés ;
    • du versement de transport ;
    • de la participation à la formation professionnelle continue (application du taux de 0,55 % au lieu de 1 %).

 

  • Entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés :
    • la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, applicable aujourd’hui aux entreprises de moins de 20 salariés, continuera de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés.
    • Le FNAL supplémentaire : même disposition que pour la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Limite d’exonération des titres restaurant

L’Urssaf admet que les titres restaurant soient exonérées de cotisations sociales à condition :

  • que la participation de l’employeur soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre restaurant ;
  • et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi.

La limite d’exonération des titres restaurant passerait de 5,36 € à 5,37 € en 2016.

La gratification horaire des stagiaires

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.

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