Egalité de traitement dans un groupe

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable au niveau du groupe.

La Cour de cassation confirme que le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe.

D’après un arrêt de la Cour de cassation, le principe d’égalité de traitement a pour cadre naturel d’appréciation l’entreprise. Un salarié ne peut se comparer au personnel d’une autre entreprise, quand bien même celle-ci appartiendrait au même groupe. Dans cette affaire, certaines filiales d’un groupe avaient mis en oeuvre un dispositif de retraite supplémentaire. Un salarié ne saurait donc comparer sa situation avec celle de salariés d’une autre entreprise du groupe, pour bénéficier d’un avantage concédé à ces derniers.

Source : Cass. Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415

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