Dématérialisation du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a la possibilité de dématérialiser le bulletin de paye sous de nouvelles conditions.

En effet, un décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 vient préciser les conditions de mise en œuvre.

Ainsi, l’employeur doit informer le salarié :

  • de la dématérialisation des bulletins au moins un mois avant la première dématérialisation,
  • de son droit de refus.

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et, au plus tard, trois mois après la notification du refus du salarié.

L’employeur est également dans l’obligation de mettre en place une solution garantissant l’intégrité et la confidentialité des données ainsi que leur conservation. Un simple courrier électronique avec le bulletin de paie en pièce jointe, par exemple, ne fournit pas ces garanties.

Ainsi, l’employeur doit mettre en place un système de stockage afin de conserver les bulletins de paie pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

Le salarié doit avoir accès à l’intégralité de ses bulletins de paie et pouvoir récupérer dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive.

Par ailleurs, un service de mise à disposition des bulletins doit également être possible sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA).

A NOTER : Le Compte Personnel d’Activité ne peut remplacer un service de stockage sécurisé des bulletins dématérialisé en interne. Il s’agit seulement d’un service de consultation en ligne.

En cas de méconnaissance des règles relatives au bulletin de paie électronique, l’employeur s’expose à une amende prévue par les contraventions de troisième classe (450 €uros).

 

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