Baisse progressive du taux normal de l'IS

Instaurée par la Loi de finances pour 2017, la baisse du taux normal de l’IS à 28% - indépendamment de la baisse à 25% souhaitée par le candidat Macron – est prévue pour entrer progressivement en vigueur jusqu’à 2020.

Rappel :

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28%, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. 

Entreprises concernées

Tranches de bénéfices imposables (en €)

Taux de l'IS
CA < 7,63 M€  0 à 38 120  15 % (1)
 38 120 à 75 000 28 % (2)
 75 000 à 500 000 33,1/3 %
 > 500 000
7,63 M€ < CA < 50 M€   0 à 38 120 28 % (2)
 38 120 à 75 000
 75 000 à 500 000 33,1/3 %
 > 500 000
50 M€ < CA < 1Md€ 0 à 500 000 33,1/3 %
 > 500 000
CA < 1M€  0 à 500 000 33,1/3 %
 > 500 000

(1) Sous réserve du respect des conditions posées à l'article 219, I-b du CGI
(2) Sous réserve du respect de la définition de la PME prévue par le droit de l'UE

 

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