Baisse progressive du taux normal de l'IS

Annoncé dès l’été, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3% à 28% selon un échéancier établi sur 4 ans.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28%, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15% en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€.

A noter que pour le calcul du taux effectif de la CVAE, le champ de l’exception à la consolidation des chiffres d’affaires dans les groupes d’intégration fiscale lorsque la société mère relève du taux réduit de l’IS reste inchangé en dépit de l’extension du champ de l’IS au taux réduit.

 

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