Associé de SNC et contrat de travail

Un associé en nom collectif ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail

Un associé, minoritaire non gérant, d'une société en nom collectif (SNC) exploitant une brasserie saisit le conseil des prud'hommes de demandes de rappels de salaire et d'indemnités pour rupture abusive.

Les juges rappellent que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant (code commerce art. L. 221-1) et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette situation exclut qu’un associé puisse être lié à cette société par un contrat de travail.
Source : Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960

< Précédent | Sommaire | Suivant >

Et aussi sur le Mag' Expert

Vous êtes...
  • Grands comptes
  • Sociétés cotées
  • Filiales de Groupes Étrangers
  • START-UP
  • PME / ETI
  • Associations Fondations
  • Professions libérales
  • TPE / Entreprise individuelle

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau BAKER TILLY FRANCE, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

BAKER TILLY FRANCE est composé de 36 cabinets implantés sur 70 sites en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top