Actualités techniques
Changement probable de l'imposition des dividendes.-
Figaro 12/05 - 14/05
Suite à la décision de la Cour de Justice européenne condamnant la France pour différence de traitement entre OPCVM français et étrangers, la solution qui va probablement être adaptée sera la généralisation de la retenue à la source pour tous les dividendes y compris des actionnaires individuels. Avantage pour l'Etat : l'impôt est perçu immédiatement et non plus avec un an de décalage comme pour l'impôt sur le revenu.
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