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Actualités techniquesNouvelles règles pour les successions.-
Le Figaro - 12/11
Le gouvernement va mettre en place une procédure de rescrit fiscal sur les successions et les donations : le contribuable pourra demander un contrôle fiscal dans les 3 mois qui suivent une succession ou une donation. Si le fisc ne répond pas dans un délai d'un an, la déclaration et considérée comme correcte. S'il y a contrôle et erreur constatée, le contribuable devra régulariser mais n'aura pas de pénalité.
