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Actualités techniquesEntreprises de taille moyenne.-
Le Tribune - 29/07
La reconnaissance, par la loi de modernisation de l'économie, de la notion d'entreprise de taille moyenne (ETM : de 250 salariés -seuil déjà fixé- à probablement 5.000 -plafond à confirmer) permettra de desserrer les contraintes fiscales sociales et réglementaires applicables à cette catégorie d'entreprises en ne leur appliquant pas les règles des grands groupes, selon Yvon Gattaz.
