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Officiers fiscaux judiciaires.-

Le La Tribune 10/11 - 10/11

Plusieurs textes actuellement soumis au Conseil d'Etat et qui pourraient être examinés en conseil des ministres le 19 novembre prévoient que des agents du fisc OFJ (officiers fiscaux judiciaires) pourraient disposer de pouvoirs étendus de nature judiciaire (auditions, perquisitions, saisies, garde à vue, écoutes...) dans des affaires graves de fraudes.

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