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Rescrit fiscal.-

Le Echos - 13/11

Eric Woerth présentera mercredi un projet qui vise à expérimenter, puis étendre, le rescrit fiscal (soumettre à l'avance une déclaration à l'administration pour obtenir sa validation) pour les particuliers et les entreprises. Les contrôleurs fiscaux devraient par ailleurs être obligés de signaler aux contribuables les erreurs que ces derniers ont commises en leur défaveur.

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