Droits d'enregistrement et transmissions d'entreprises
>> Les taux des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de sociétés sont uniformisés
Le montant des taux des droits de mutation à titre onéreux est désormais uniformisé à 3 % :
- sur les cessions d'actions de sociétés cotées ou non : le montant des droits de mutation exigibles est toutefois plafonné à 5 000 € (au lieu de 4 000 € auparavant),
- sur les cessions de parts sociales de SARL et de sociétés de personnes, toujours sous le bénéfice d'un abattement de 23 000 €.
En revanche, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées restent soumises à un droit de 5 %.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux mutations intervenues depuis le 6 août 2008.
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