Imposition des particuliers
>> Un encouragement au transfert du domicile en France grâce à de nouvelles exonérations d’ISF
Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger ne seront soumis à l’ISF que sur leurs biens situés en France.
Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit pour la première fois, à l'ISF dû au titre de l'année 2009.
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