Imposition des particuliers
>> Un aménagement du bouclier fiscal pour les revenus de source étrangère
Les contribuables qui établissent leur domicile fiscal en France au titre d'une année N peuvent ne pas tenir compte, pour la détermination du droit à restitution acquis en N+2 des revenus réalisés en N hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la date de leur établissement en France.
Les revenus réalisés en N hors de France, exonérés d'impôt sur le revenu en France et soumis à l'impôt hors de France, peuvent être pris en compte pour leur montant net des impositions acquittées à l'étranger.
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