Imposition des particuliers
>> Le doublement de la réduction d’impôt afférente aux intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME
Les plafonds des intérêts retenus pour le calcul de la réduction d'impôt sont doublés, soit une réduction d'impôt annuelle maximum de 5 000 € ou 10 000 € selon la situation de famille.
La LME apporte d’autres modifications quant au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une PME :
- la condition d'acquisition d'une fraction minimale du capital de la société reprise est ramenée de 50 à 25%,
- la condition d'exercice d'une fonction de direction peut être remplie par l'un des acquéreurs,
- l’activité de la société ne doit pas porter sur la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
- la société reprise doit répondre à la définition des PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€).
Le dispositif s’applique aux emprunts contractés jusqu’au 31 décembre 2011 et ne se cumule pas avec d’autres avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF.
Ces modifications s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008, à l'exception du doublement des plafonds, applicable aux intérêts payés à compter de 2008.
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