Imposition des entreprises
>> La validation du crédit d'impôt recherche facilitée
La procédure de rescrit en matière de crédit d'impôt recherche est aménagée :
- L’Administration est désormais tenue de motiver ses réponses,
- L’Administration pourra consulter comme auparavant le Ministère de la Recherche et désormais un organisme chargé de soutenir l'innovation « Oséo Innovation »,
- Le résultat de cette consultation lui sera opposable.
=> Ces aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Les entreprises pourront saisir directement le Ministère de la Recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation (Oséo Innovation) afin d'obtenir dans un délai de 3 mois une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche.
À défaut de réponse dans le délai, l'accord tacite sera opposable tant au Ministère de la Recherche qu'à l'Administration.
Cette nouvelle procédure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2010.
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