Imposition des entreprises
>> Des possibilités supplémentaires d’option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes
Peuvent désormais opter pour le régime des sociétés de personnes les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans, non cotées, dont les droits sociaux sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes exerçant une fonction de direction. Certaines conditions relatives à l’activité et à la taille de l’entreprise doivent être respectées.
Cette option, non renouvelable, est valable pour une durée de cinq exercices et s'applique aux exercices ouverts à compter du 6 août 2008.
Ce dispositif devrait notamment permettre aux associés d’optimiser l’imputation des déficits liés aux premières années d’activité de leur société.
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