Imposition des entreprises

>> De nouvelles opportunités pour le régime de la micro-entreprise

=> Les régimes des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA seront applicables à compter du 1er janvier 2009 aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles n’excèdent pas :
- 80 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
- 32 000 € pour les prestations de services (BIC ou BNC).
 
A partir de 2010, ces seuils feront l’objet d’une actualisation annuelle.

=> A compter du 1er janvier 2009, il sera permis aux entrepreneurs bénéficiant du régime des micro-entreprises d’opter pour le paiement unique d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Ce régime est réservé aux contribuables qui ont opté au préalable pour le versement libératoire des charges sociales et dont le revenu fiscal est inférieur à certains seuils.
Ce paiement se fera auprès de l’URSSAF qui deviendra alors leur seul interlocuteur pour l’accomplissement de ces obligations.
Le montant du versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires HT un taux qui varie selon la nature de l’activité :
- 1 % pour les entreprises de vente et de fourniture de logement,
- 1,7 % pour les activités de prestations de services,
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les plus-values relatives à un bien affecté à l’activité ne sont pas concernées par ce dispositif et sont donc imposées séparément.

=> Les exploitants ayant opté pour le nouveau versement libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficieront d'une exonération de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.
Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle établies à compter de l'année 2009.

=> Les obligations des contribuables relevant du régime du micro-BIC sont harmonisées et allégées.
Elles se limitent désormais à la tenue :
- d'un livre-journal présentant le détail des recettes professionnelles,
- d'un registre récapitulé par année présentant le détail des achats.

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