En bref
>> Déductibilité du premier loyer majoré de crédit-bail mobilier
Le principe de non-déductibilité d’un premier loyer majoré dans le cadre d’un contrat de crédit-bail mobilier doit être apprécié au cas par cas. Ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a admis, pour la première fois, en date du 31 décembre 2007, la déductibilité du premier loyer majoré représentant 40 % de la valeur d’un bien au regard de son utilisation intensive, de son caractère spécifique et de sa dépréciation effective.
Cette décision reste un cas d’espèce à ce jour.
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