En bref
>> Déduction de la TVA sur les biens publicitaires
(Décision de rescrit du 9 septembre 2008)
Les biens publicitaires et les enseignes lumineuses cédés gratuitement aux détaillants ouvrent désormais droit à déduction de TVA sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- le coût de ces biens est supporté par le grossiste ou le distributeur,
- le bénéficiaire commercialise les produits par l’intermédiaire de ces biens publicitaires,
- cette dépense est justifiée d’un point de vue commercial.
Nos implantations
38 cabinets répartis sur 70 sites en France et sur certains pays d’Afrique francophone.
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