Autres mesures à signaler
>> Taxe sur les Surfaces Commerciales : de nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2009
A compter du 1er janvier 2009, la taxe sur les surfaces commerciales (anciennement TACA), est réformée dans le but d’alléger la pression fiscale sur les petits et moyens commerces et d’alourdir la taxation des chaînes de distribution.
Un nouveau barème d’imposition favorable aux petits commerces est institué.
Les surfaces commerciales de moins de 400 m2 appartenant à une même enseigne pourront désormais être taxées.
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