Autres mesures à signaler
>> Rescrit fiscal : l'administration devra répondre dans les trois mois
Désormais l'Administration doit se prononcer dans un délai de 3 mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut approbation tacite par l'Administration est désormais fixé uniformément à 3 mois.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
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