Droits d'enregistrement et transmissions d'entreprises
>> Des droits d’enregistrement réduits pour les transmissions d’entreprises aux salariés ou aux proches
Pour les cessions à partir du 6 août 2008, est institué un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession à un membre de son cercle familial ou à un salarié :
- d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un fonds agricole,
- d'une clientèle d'entreprise individuelle,
- ou de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
Certaines conditions doivent être respectées :
- le cédant doit détenir le fonds de commerce ou la clientèle depuis plus de 2 ans,
- les acquéreurs sont tenus de poursuivre l’exploitation pendant au moins 5 ans,
- l’un d’eux doit assurer la direction effective de l’entreprise.
En cas de donation d’entreprise aux salariés, un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de donation est également applicable.
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