Droits d'enregistrement et transmissions d'entreprises
>> Un nouveau barème sur les cessions de fonds de commerce
Les droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle sont allégés:
- 0 % pour les cessions inférieures à 23 000 €,
- 3 % au lieu de 5 % pour les cessions comprises entre 23 000 € et 200 000 €,
- 5 % pour les cessions supérieures à 200 000 €.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux mutations intervenues depuis le 6 août 2008.
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