Loi de modernisation du marché du travail
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L.1221-20 du code du travail).
Désormais, le Code du Travail régit les dispositions de la période d'essai.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément prévues dans la convention collective et stipulées dans le contrat de travail.
Ce qui change :
- la durée maximale de la période d'essai. Rappel : les nouvelles dispositions ne sont pas applicables avant le 1er juillet 2009 si les autres durées prévues par les conventions collectives sont plus courtes, ce qui est souvent le cas ;
- la durée de renouvellement ;
- le délai de prévenance à respecter en cas d'interruption de la période d'essai (voir lettre sociale BTF n°7). Ces délais de prévenance s’appliquent d’ores et déjà même si la convention collective prévoit d’autres dispositions et délais.
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